Conditions générales de ventes

  1. Généralités

  2. Toute commande adressée à la société LNA sera soumise aux présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. LNA ne peut être liée par aucun autre document notamment prospectus ou catalogues, qu’elle a émis et qui n’ont qu’une valeur indicative. LNA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

  3. Prix

  4. Les prix peuvent être révisables en fonction du cours moyen du dollar US du mois précédant la commande (révision pour une variation supérieure à 3 % par rapport à la proposition). A défaut de date mentionnée dans la proposition commerciale ou devis, les prix sont valables 30 jours date de proposition ou devis. Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur.

  5. Commande

  6. Les commandes devront parvenir à LNA sous forme écrite (courrier ainsi que e-mail, ou télécopie confirmée par courrier).

  7. Délais

  8. Le terme « livraison » signifie remise matérielle des appareils au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de service. Les dépassements de délais ne peuvent être sanctionnés par des dommages et intérêts, sauf si le dépassement de délai est soumis par contrat à pénalité.

  9. Transfert de propriété

  10. Le transfert de risques s’effectue lors de la livraison à l’adresse indiquée sur la commande. Le transfert de propriété s’effectue après paiement de la totalité du prix de la facture. Le client est tenu de vérifier les produits lors de la livraison et en cas de dommages de mentionner ses réserves sur le bon de livraison et de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours date de livraison conformément aux prescriptions de l’article 105 du Code de Commerce, et d’informer LNA par écrit dans les huit jours de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

  11. Conditions de paiement

  12. Les factures sont émises en un exemplaire. Leur règlement se fait sous 30 jours de date de facture. La première commande doit être accompagnée du règlement de son montant pour être prise en compte. En cas de retard de règlement, le client sera dans l’obligation de payer des intérêts de retard (2% par mois de retard) à compter de la date de paiement figurant sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

  13. Défaut de paiement – Réserve de propriété

  14. En cas de défaut de paiement du client et non respect des conditions de paiement, figurant ci-dessus, LNA se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler. En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du matériel, LNA, qui se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les appareils vendus, pourra en reprendre possession. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que LNA pourra exercer.

  15. Retour des appareils pour réparation

  16. Les appareils en panne doivent être retournés pour réparation dans les locaux de LNA à la charge du client. Après acceptation d’un devis, le matériel réparé sera envoyé chez le client franco de port et d’emballage en France métropolitaine. La réparation est soumise aux termes du devis accepté par le client.

  17. Documentation

  18. Chaque appareil est accompagné d’une documentation constructeur (support papier ou CDRom).

  19. Responsabilité et garantie

  20. Pendant la période de garantie LNA assure gratuitement la réparation ou le remplacement des matériels défectueux. Ces produits devront être retournés en nos locaux aux frais du client. LNA prend en charge les frais de retour chez le client.
    La garantie LNA ne s’applique pas aux défauts résultants :

    • D'un entretien incorrect ou inadéquat par le client,
    • D'une modification non approuvée par LNA ou d’un mauvais usage du matériel,
    • Du non respect à un moment quelconque des spécifications d’environnement du produit et d’alimentation électrique. Sauf disposition contraire, les matériels LNA sont garantis suivant le terme de la proposition de prix. La date de garantie commence à la date de notre bon de livraison des appareils.
  21. Force majeure

  22. LNA est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure, c’est à dire de tout événement indépendant de sa volonté ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont considérés comme cas de force majeure, l’interdiction d’exporter, édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail et les retards de livraison des fournisseurs de LNA. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de six mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été retardée.

  23. Droit applicable – Attribution de juridiction

  24. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions ou les actes qui en seront la conséquence, l'affaire sera soumise au Tribunal de Commerce Nanterre.